C’était le 24 août 2012 que Samsung avait été reconnu coupable d’avoir violé une série de brevets d’Apple et avait été condamné par un jury de San José (Californie) à verser 930 millions de dollars en guise de dommages et intérêt au plaignant. Le Sud-Coréen avait alors fait appel du verdict et c’est lundi dernier que le jugement a été rendu.
La cour fédérale de Washington a validé l’essentiel du jugement en avançant que « un jury a conclu que Samsung a violé les brevets de conception et d’utilitaire d’Apple ». Elle a poursuivi en disant que « pour les raisons qui suivent, nous confirmons le verdict du jury sur la violation des brevets de conception ainsi que la validation de deux utilitaires revendiqués dans le brevet et les dommages-intérêts accordés pour la violation de brevets de conception et d’utilitaire par Samsung ». Elle précise néanmoins que « cependant, nous infirmons les conclusions du jury qui affirme que l’apparence d’un produit est protégeable ».
La cour estime donc que l’apparence d’un smartphone rectangulaire avec des angles arrondis et une surface plane ne saurait être protégée. Les magistrats estiment que Samsung ne saurait être remis en cause pour avoir conçu des smartphones partageant ce profil, sous peine d’assurer un monopole perpétuel à Apple quant aux caractéristiques de fabrication d’un smartphone. « La loi sur les marques déposées prévoit un monopole perpétuel mais son usage pour la protection de 'particularités physiques et la conception d'un produit' doit se limiter aux (particularités) non fonctionnelles » ont estimé les magistrats.
Il faut dire que, lors du procès, Samsung avait apporté « de nombreuses preuves dans le dossier qui ont montré les fonctions de chaque élément dans le revêtement commercial non déposé ». Des choses comme des coins arrondis améliorent la « transport dans sa poche » ainsi que la « durabilité » ou encore une surface plane favorise les opérations tactiles sur de larges écrans.
Raison pour laquelle les magistrats ont demandé un nouveau calcul des dommages et intérêts sur lesquels ils estiment que 382 millions de dollars qui ont été infligés à ce titre, soit près d’un tiers de la somme initiale. Précisons que la décision ne s’applique qu’au verdict de 2012. Elle ne traite en aucun cas la seconde plainte qui a opposé Samsung à Apple et qui s’est soldée par un plus petit montant de 120 millions de dollars.
Pour ce qui concerne les utilitaires tels que la fonction permettant d’effectuer un zoom en tapotant deux fois son écran du doigt, Samsung a bel et bien été reconnu coupable. Les avocats de Samsung ont essayé de faire valoir au jury qu’il était injuste de faire perdre des bénéfices sur un téléphone à cause de quelques infractions au niveau des fonctionnalités.
Quoiqu’il en soit, un porte-parole d’Apple a avancé que « même si Samsung doit payer pour son infraction généralisée de nos brevets, cette affaire a toujours été au-delà du seul aspect pécuniaire. Il est question d’innovation et du travail acharné pour inventer des produits que les gens aiment, et il est difficile d’y mettre un prix ».
Source : décision de justice
La cour fédérale de Washington a validé l’essentiel du jugement en avançant que « un jury a conclu que Samsung a violé les brevets de conception et d’utilitaire d’Apple ». Elle a poursuivi en disant que « pour les raisons qui suivent, nous confirmons le verdict du jury sur la violation des brevets de conception ainsi que la validation de deux utilitaires revendiqués dans le brevet et les dommages-intérêts accordés pour la violation de brevets de conception et d’utilitaire par Samsung ». Elle précise néanmoins que « cependant, nous infirmons les conclusions du jury qui affirme que l’apparence d’un produit est protégeable ».
La cour estime donc que l’apparence d’un smartphone rectangulaire avec des angles arrondis et une surface plane ne saurait être protégée. Les magistrats estiment que Samsung ne saurait être remis en cause pour avoir conçu des smartphones partageant ce profil, sous peine d’assurer un monopole perpétuel à Apple quant aux caractéristiques de fabrication d’un smartphone. « La loi sur les marques déposées prévoit un monopole perpétuel mais son usage pour la protection de 'particularités physiques et la conception d'un produit' doit se limiter aux (particularités) non fonctionnelles » ont estimé les magistrats.
Il faut dire que, lors du procès, Samsung avait apporté « de nombreuses preuves dans le dossier qui ont montré les fonctions de chaque élément dans le revêtement commercial non déposé ». Des choses comme des coins arrondis améliorent la « transport dans sa poche » ainsi que la « durabilité » ou encore une surface plane favorise les opérations tactiles sur de larges écrans.
Raison pour laquelle les magistrats ont demandé un nouveau calcul des dommages et intérêts sur lesquels ils estiment que 382 millions de dollars qui ont été infligés à ce titre, soit près d’un tiers de la somme initiale. Précisons que la décision ne s’applique qu’au verdict de 2012. Elle ne traite en aucun cas la seconde plainte qui a opposé Samsung à Apple et qui s’est soldée par un plus petit montant de 120 millions de dollars.
Pour ce qui concerne les utilitaires tels que la fonction permettant d’effectuer un zoom en tapotant deux fois son écran du doigt, Samsung a bel et bien été reconnu coupable. Les avocats de Samsung ont essayé de faire valoir au jury qu’il était injuste de faire perdre des bénéfices sur un téléphone à cause de quelques infractions au niveau des fonctionnalités.
Quoiqu’il en soit, un porte-parole d’Apple a avancé que « même si Samsung doit payer pour son infraction généralisée de nos brevets, cette affaire a toujours été au-delà du seul aspect pécuniaire. Il est question d’innovation et du travail acharné pour inventer des produits que les gens aiment, et il est difficile d’y mettre un prix ».
Source : décision de justice
